Conditions générales de vente et d'utilisation
L’utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté l’intégralité des conditions générales d’utilisation avant toute utilisation du site et s’engage à les respecter.
Conditions générales d’utilisation Traveler / Veasytor pour la plateforme My Veasytor.
La société My Veasytor (ci-après dénommée « My Veasytor») est une société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 51 Quai Lawton bâtiment g4, 33300 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n°904 480 274 00011.
La plateforme accessible à partir du lien URL www.myveasytor.com et ses sous-domaines est édité par My Veasytor.
Il est possible de contacter My Veasytor à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse myveasytor@gmail.com.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les “CGU”) définissent le cadre légal de l’utilisation de la Plateforme My Veasytor par les Travelers et les Veasytors. Les CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées par les lois ou règlements.
ARTICLE 1 : Définitions :
Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Traveler(s) : désigne toute personne physique à la recherche d’un logement, ayant au préalable fixé un rendez-vous de visite d’appartement.
Veasytor(s) : désigne toute personne physique souhaitant effectuer les visites d’appartements moyennant rémunération.
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique, que Studapart collecte, transmet ou traite.
Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l'ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
ARTICLE 2 : Conditions d’admissibilité et utilisation de la plateforme
Afin d’accéder à la plateforme My Veasytor et utiliser le service en tant que Veasytor vous devez être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel vous êtes établie, et avoir la capacité de contracter.
Afin d’accéder à la plateforme My Veasytor et utiliser le service en tant que Traveler vous devez
ARTICLE 3 : Objet et champ d’application
My Veasytor est une plateforme de mise en relation permettant aux Travelers de réserver par voie électronique et à distance, rapidement et facilement une visite d’appartement à louer à proximité d’un lieu donné en France grâce aux fonctionnalités mises à la disposition sur la Plateforme. La plateforme permet également aux Veasytors d’être mis en relation avec le Traveler afin d’effectuer des visites d’appartements moyennant rémunération.
En utilisant la Plateforme, le Traveler / Veasytor déclare accepter sans réserve les présentes CGU auxquelles il doit adhérer pour s’inscrire. Le Traveler / Veasytor déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Traveler / Veasytor est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il peut immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés en demandant à ce que ses Données Personnelles soient supprimées de la base de données.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.
Les CGU s’appliquent aux Réservations effectuées :
- Sur la Plateforme accessible depuis le lien URL www.myveasytor.com
My Veasytor disposant de sa propre Plateforme, sans préjudice des conditions contractuelles appliquées par ce partenaire.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Le Traveler / Veasytor est libre de fermer son compte à tout moment et n’est tenu à aucun engagement de durée vis-à-vis de My Veasytor.
My Veasytor se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en indiquant leur date de mise à jour en en-tête.
Toute modification prendra effet à compter de leur acceptation. Le Traveler / Veasytor accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification.
La mise à jour des CGU entraînant des modifications sur la durée, les caractéristiques ou le prix des services fournis sur la Plateforme seront notifiées au Traveler / Veasytor et soumises à son acceptation. En cas de refus des CGU mises à jour, le Traveler / Veasytor pourra demander la suppression de ses Données personnelles sans frais ce qui entraînera le déréférencement de son profil sur la base de données.
Dans les autres cas, en continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, le Traveler / Veasytor déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.
La dernière version acceptée des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 5 : Respect du recours à la Plateforme
My Veasytor est une plateforme de délégation de visites de biens immobiliers. Il est indiqué dans nos CGU côté Traveler comme côté Veasytor que la réservation doit se réaliser sur la plateforme.
Nous sommes très vigilants sur les comportements de nos utilisateurs. Les comportements déviants sont :
Langage ou gestuelle inappropriés vis à vis du Veasytor / Traveler.
Défiance vis à vis du modèle de My Veasytor (Bypass de la plateforme)
Ainsi, en cas de demande de réservation ou de toute autre prise de contact avec un Veasytor via la Plateforme concernant la visite d’un bien, le Traveler s’engage à finaliser la réservation via la Plateforme exclusivement. Compte tenu du service de réservation proposé, il est expressément prohibé d’écarter l’utilisation de la Plateforme pour conclure tout accord avec le Veasytor pour la visite d’un bien. Il s’agit d’une obligation essentielle et éthique envers le service proposé par My Veasytor.
En cas de manquement à cette règle My Veasytor pourra selon la gravité et la répétition de cette violation avertir cet utilisateur. En cas de violation de cette règle, My Veasytor se réserve le droit de facturer une pénalité correspondant au montant des Frais de Réservation applicables au moment de la violation constatée par My Veasytor. Le Traveler accepte expressément cette pénalité, à titre d’évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice. Le Traveler s’engage à régler le montant de la pénalité applicable sur présentation de la facture correspondante. Sans paiement de la facture par le Traveler dans les 10 jours après son envoi, My Veasytor suspendra le compte du Traveler et engagera une procédure de recouvrement, via son conseil juridique, à l'encontre du Traveler.
ARTICLE 6 : Conditions tarifaires et de règlement
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Traveler peut être amené à effectuer des paiements en ligne via un lien qui lui sera envoyé par mail, auprès de My Veasytor qui s’engage à reverser le montant dû (% sur le prix total de la réservation de visite) au Veasytor pour la rémunération de la mission de ce dernier.
My Veasytor s’engage donc auprès du Veasytor à lui verser 12,5 € prix forfaitaire par visite.
Par ces présentes conditions générales le Veasytor accepte donc d’être rémunéré 12,5€ par visite effectuée.
Pour effectuer une réservation sur la Plateforme, le Traveler devra payer les frais de réservation à My Veasytor incluant le montant de la rémunération du Veasytor qui lui sera remis sous 48 à 72h maximum comme renseigné sur la Plateforme.
Le montant de la réservation de visite pourra varier en fonction de la prestation sur la plateforme. Le montant de la rémunération du Veasytor est fixe (12,5€) par prestation.
1 visite unitaire correspond à 29,90 €
Pack 3 visites correspond à 79,90 €
Pack 6 visites correspond à 159,90 €
Chaque Traveler garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Réservation.
My Veasytor n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par les société Stripe, Lydia et Paypal , partenaires agréés et spécialisés dans ces prestations.
L’utilisation des fonctionnalités de paiement en ligne via Stripe, Lydia et Paypal vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente de Stripe, Lydia et Paypal. My Veasytor invite en conséquence les Travelers à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente. Il appartient aux Travelers de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. My Veasytor n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Travelers.
ARTICLE 8 : Obligations des Travelers et Veasytors
Les Travelers et Veasytors s’engagent, durant l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du contenu qu’ils mettent en ligne, transmettent, etc. sur et/ou via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de My Veasytor ne pourra en aucun cas être engagée du fait des propos et contenus des Travelers et Veasytors, à moins que la loi n’en dispose autrement.
A cette fin, les Travelers et Veasytors s’engagent :
- à ne publier et diffuser aucun contenu susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
- à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
- à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.
- à ne pas fournir d’informations incorrectes ou fausses,
- à ne transmettre aucune information sensible le concernant ou concernant des tiers, notamment sur l’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé,
- à faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L de la Plateforme,
- à ne pas transmettre des informations contraires aux bonnes mœurs et à la loi.
Les Travelers et Veasytors doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme et en dehors à propos de My Veasytor restent correctes
Les Travelers et Veasytors garantissent et s’engagent également :
- à ne violer par la publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.),
- ne publier aucune fausse information,
- ne pas employer ou transmettre des contenus qui soient de nature à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
- à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,
- à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,
- à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques, réelles et correctes,
- à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
- à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
- à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
- à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
- à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires sans l’accord écrit de My Veasytor ;
- à distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, My Veasytor se réserve le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant les accès des Travelers et Veasytors à la plateforme.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Les Travelers et Veasytors sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
Il appartient au Traveler de s’assurer que le propriétaire, l’agent immobilier ne demande pas, au titre du dossier de location, des éléments contraires à toute réglementation en la matière, notamment prévue par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à la personne se portant éventuellement caution. Le Traveler ne transmet aucun élément constituant son dossier de location via la Plateforme. Le Traveler est toujours libre de signaler auprès de My Veasytor toute demande ou comportement d’un Veasytor qu’il jugerait abusif.
My Veasytor ne saurait être responsable des choix effectués par le Traveler concernant un logement ou un Veasytor. Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, My Veasytor ne s’engage pas à garantir la location du bien à l’issue de la visite effectuée par le Veasytor, ne prend aucun engagement relatif à l’issue et l’après visite, à l’état des lieux d’entrée et de sortie, à la conclusion d’un contrat de location conforme à la réglementation. Il appartient au Traveler de s’assurer que l’offre de location faisant l’objet d’une demande de réservation n’est pas factice et de vérifier que le contrat de location proposé est conforme à la réglementation.
La vérification des utilisateurs sur internet est difficile, et la plateforme My Veasytor décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, la plateforme My Veasytor peut, sans y être tenue, demander aux membres de fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des membres.
En aucun cas My Veasytor, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédant de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
- l’utilisation de la Plateforme ou des services ;
- l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les services ;
- la modification ou la suppression de contenu transmis via les services ou l’application des présentes CGU ;
De plus, My Veasytor ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Travelers, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à My Veasytor. En effet, bien que My Veasytor mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, My Veasytor ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. My Veasytor ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme. My Veasytor n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. My Veasytor décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Travelers en feront. My Veasytor ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme. My Veasytor ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
My Veasytor n’est en aucun cas partie à tout contrat conclu entre le Traveler et un propriétaire et/ou professionnel, ne procède à aucun contrôle sur la validité du contrat proposé et/ou conclu. De ce fait, le Traveler reconnaît que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat de location avec un agent immobilier ou propriétaire ne peut être soumise directement à My Veasytor.
Conditions d'annulation d’une Réservation auprès de My Veasytor
La réservation a été effectuée auprès de My Veasytor, les conditions d'annulation de My Veasytor seront appliquées comme ci-dessous :
Annulation pour cas de force majeure ou assimilé comme tel dans les CGU :
Annulation avant la date de visite renseignée sur la Plateforme : Le Traveler est remboursé dans la totalité des frais de réservation.
Lorsque la demande de remboursement est validée auprès du Traveler, My Veasytor se réserve un délai de 15 jours pour effectuer ce remboursement.
ARTICLE 11 : Droit de propriété intellectuelle
My Veasytor est une marque déposée auprès de l’INPI.
My Veasytor est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de My Veasytor.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par My Veasytor sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
My Veasytor demeure donc libre de diffuser les contenus des Travelers et Veasytors dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariats. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen, sous réserve des droits d’opposition du Traveler et du Veasytor reconnus par la loi.
Par conséquent, les Travelers et Veasytors déclarent qu’
Ils sont propriétaires des contenus publiés sur la Plateforme ou par leur intermédiaire, ou qu’ils est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
La publication et l’utilisation du contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; et
Il accepte de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire.
ARTICLE 12 : Protection des données personnelles et confidentialité
Lors de leur première connexion, les Travelers et Veasytors consentent expressément au traitement de leurs données personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne.
My Veasytor mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception du service et par défaut. My Veasytor s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.
Les Travelers et les Veasytors doivent s’assurer qu’ils ont le droit de transférer les données personnelles concernées afin que My Veasytor puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU.
Les Travelers et Veasytors doivent s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.
My Veasytor collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que les Travelers et Veasytors donneront à tout moment.
Lorsque My Veasytor constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des données personnelles des Travelers et Veasytors sera notifiée aux Travelers et Veasytors concernés par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
12.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles
Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme My Veasytor doit procéder au traitement nécessaire des données personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Publication et partage du contenu ;
Statistique de fréquentation des Plateformes ;
Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation d’une réservation de visite My Veasytor. A défaut les services ne pourront être fournis.
My Veasytor pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Traveler ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la plateforme en fonction des préférences constatées des Travelers et Veasytors. My Veasytor peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Travelers, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Traveler accepte que My Veasytor partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme.